Titre -    L'ACTIVITE ADMINISTRATIVE : LES MOYENS D'ACTION

      Auteur -    Valérie Ladegaillerie, Docteur en Droit

      Format - fichier PDF

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      Public - toute personne intéressée par l'Histoire, le Droit, la Science politique ; tout étudiant en cursus de Droit, Administration

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PLAN

CHAPITRE PRELIMINAIRE

LA LIBERTE D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

I. A L’ORIGINE DU DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

A. LA LOI DU 17 JUILLET 1978

A/1. LES DOCUMENTS COMMUNICABLES

A/2. LA SAISINE DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

A/3. LE RECOURS JURIDICTIONNEL

B. EVOLUTION

 

I. L’ETAT ACTUEL DU DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : LA DIRECTIVE EUROPENNE DU 17 NOVEMBRE 2003

 

PREMIERE PARTIE     LES ACTES DE L’ADMINISTRATION

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

I. LA DETERMINATION DE L’ACTE UNILATERAL

A. LA DISTINCTION ENTRE ACTE UNILATERAL ET CONTRAT

B. LA DECISION " FAISANT GRIEF " ET L’ACTE UNILATERAL NON DECISOIRE

B/1. L’ACTE UNILATERAL

B/2. L’ACTE UNILATERAL NON DECISOIRE

C. L’ACTE REGLEMENTAIRE ET L’ACTE NON REGLEMENTAIRE

C/1. LA DISTINCTION ENTRE L’ACTE REGLEMENTAIRE ET L’ACTE NON REGLEMENTAIRE

C/2. L’INTERET DE LA DISTINCTION ENTRE L’ACTE REGLEMENTAIRE ET L’ACTE NON REGLEMENTAIRE

D. L’ACTE MIXTE

E. LA DECISION D’ESPECE

 

II. LE CRITERE DE L’ACTE ADMINISTRATIF

A. LES DECISIONS EMANANT D’UNE PERSONNE PUBLIQUE

B. LES DECISIONS EMANANT D’UNE PERSONNE PRIVEE

 

LE CONTRAT ADMINISTRATIF

I. LE CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES

 

II. LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEE

A. LE CONTRAT ADMINISTRATIF EN RAISON DE SES CLAUSES

A/1. LA NOTION DE CLAUSE EXORBITANTE

A/2. AUTRES CLAUSES

B. LE CONTRAT ADMINISTRATIF PAR SON OBJET

B/1. LE CONTRAT RELATIF A L’EXECUTION D’UN TRAVAIL PUBLIC

B/2. LE CONTRAT PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

B/3. LES CONTRAT RELATIF A L’EXCUTION D’UN SERVICE PUBLIC

 

III. LE CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PRIVEES

 

LE REGIME DES ACTES DE L’ADMINISTRATION

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

I. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL

A. L’EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL PAR DECRETS

A/1. LA DISTRIBUTION DES COMPETENCES

A/2. L’EDICTION DES REGLEMENTS

B. L’EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL PAR ORDONNANCES

B/1. L’HABILITATION LEGISLATIVE

B/2. L’EDICTION DES ORDONNANCES

B/3. LE STATUT DES ORDONNANCES

 

I. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE POLICE DU PREMIER MINISTRE

 

II. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES MINISTRES

A. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES MINISTRES EN QUALITE DE CHEFS DE SERVICES

B. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE STRICTO SENSU DES MINISTRES

I. LES SOURCES DE LA LEGALITE

A. LES SOURCES ECRITES

A/1. LA CONSTITUTION

A/2. LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION

A/3. LES CONVENTIONS INTERNATIONALES

A/4. LES LOIS

B. LES SOURCES EDICTEES PAR LE JUGE

B/1. LA JURISPRUDENCE

B/2. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT

C. LES SOURCES EDICTEES PAR L’ADMINISTRATION

C/1. LES REGLEMENTS

C/2. LES DECISIONS INDIVIDUELLES

C/3. LES CONTRATS

 

II. L’OBLIGATION DE LEGALITE

A. LA PORTEE DE L’OBLIGATION

A/1. LES CLASSIFICATIONS DES MOYENS D’ILLEGALITE

A/2. LEGALITE EXTERNE ET LEGALITE INTERNE

B. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL

B/1. POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE

B/2. MODALITES PARTICULIERES DU CONTROLE

 

II. LES LIMITES A L’OBLIGATION DE LEGALITE

A. LES CONDITIONS D’APPLICATION

A/1. LA THEORIE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

A/2. L’ETAT DE SIEGE ET L’ETAT D’URGENCE

B. LES EFFETS

C. LE CONTROLE DU JUGE

 

                             LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION

I. LE REGIME JURIDIQUE DES DECISIONS

A. L’EDICTION DES DECISIONS

A/1. LES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE

A/2. LES REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE D’ELABORATION

A/3. LES REGLES RELATIVES AU FORMALISME

B. L’ENTREE EN VIGUEUR DES DECISIONS

C. LE TERME JURIDIQUE DES DECISIONS

D. LE DEVOIR D’OBEISSANCE ET LES SANCTIONS RELATIVES AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES

 

II. LE REGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ET QUASI-CONTRATS

A. LA CONCLUSION DES CONTRATS DE L’ADMINISTRATION

A/1. LA VOLONTE DE CONTRACTER

A/2. LES MARCHES

B. L’EXECUTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

B/1. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

B/2. LA RUPTURE DE L’EQUILIBRE DU CONTRAT ET LA THEORIE DU FAIT DU PRINCE

B/3. LA THEORIE DE L’IMPREVISION

C. LES RESPONSABILITES NEES DES CONTRATS

C/2. LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS

C/1. LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN

D. LES QUASI-CONTRATS

D/1. LA GESTION D’AFFAIRES

D/2. LA REPETITION DE L’INDU

D/3. L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE