Titre -    L'ACTIVITE ADMINISTRATIVE : LES MOYENS D'ACTION

      Auteur -    Valérie Ladegaillerie, Docteur en Droit

      Format - fichier PDF

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      Public - toute personne intéressée par l'Histoire, le Droit, la Science politique ; tout étudiant en cursus de Droit, Administration

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PLAN

CHAPITRE PRELIMINAIRE   LA LIBERTE D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

I. A L’ORIGINE DU DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

A. LA LOI DU 17 JUILLET 1978

B. EVOLUTION

 

I. L’ETAT ACTUEL DU DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : LA DIRECTIVE EUROPENNE DU 17 NOVEMBRE 2003

 

 

PREMIERE PARTIE     LES ACTES DE L’ADMINISTRATION

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

I. LA DETERMINATION DE L’ACTE UNILATERAL

A. LA DISTINCTION ENTRE ACTE UNILATERAL ET CONTRAT

B. LA DECISION " FAISANT GRIEF " ET L’ACTE UNILATERAL NON DECISOIRE

C. L’ACTE REGLEMENTAIRE ET L’ACTE NON REGLEMENTAIRE

D. L’ACTE MIXTE

E. LA DECISION D’ESPECE

 

II. LE CRITERE DE L’ACTE ADMINISTRATIF

A. LES DECISIONS EMANANT D’UNE PERSONNE PUBLIQUE

B. LES DECISIONS EMANANT D’UNE PERSONNE PRIVEE

 

LE CONTRAT ADMINISTRATIF

I. LE CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES

 

II. LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEE

A. LE CONTRAT ADMINISTRATIF EN RAISON DE SES CLAUSES

B. LE CONTRAT ADMINISTRATIF PAR SON OBJET

 

III. LE CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PRIVEES

 

 

DEUXIEME PARTIE   LE REGIME DES ACTES DE L’ADMINISTRATION

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

I. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL

A. L’EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL PAR DECRETS

B. L’EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL PAR ORDONNANCES 

 

I. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE POLICE DU PREMIER MINISTRE

 

II. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES MINISTRES

A. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES MINISTRES EN QUALITE DE CHEFS DE SERVICES

B. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE STRICTO SENSU DES MINISTRES

I. LES SOURCES DE LA LEGALITE

A. LES SOURCES ECRITES

B. LES SOURCES EDICTEES PAR LE JUGE

C. LES SOURCES EDICTEES PAR L’ADMINISTRATION

 

II. L’OBLIGATION DE LEGALITE

A. LA PORTEE DE L’OBLIGATION

B. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL

 

II. LES LIMITES A L’OBLIGATION DE LEGALITE

A. LES CONDITIONS D’APPLICATION

B. LES EFFETS

C. LE CONTROLE DU JUGE

                             LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION

I. LE REGIME JURIDIQUE DES DECISIONS

A. L’EDICTION DES DECISIONS

B. L’ENTREE EN VIGUEUR DES DECISIONS

C. LE TERME JURIDIQUE DES DECISIONS

D. LE DEVOIR D’OBEISSANCE ET LES SANCTIONS RELATIVES AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES

 

II. LE REGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ET QUASI-CONTRATS

A. LA CONCLUSION DES CONTRATS DE L’ADMINISTRATION

B. L’EXECUTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

C. LES RESPONSABILITES NEES DES CONTRATS

D. LES QUASI-CONTRATS