Auteur - Valérie LADEGAILLERIE Docteur ès Droit
" …tout acte accompli par un agent administratif ès qualités est un acte de l’Administration, il se rattache à l’action de l’Administration comme un élément constitutif. Ces acte, tout le monde en est d’accord, sont de naturs extrêmement diverses… l’action de l’Administration ne se limite pas aux seuls actes accomplis par des agents administratifs, mais doit envisager, en outre, des actes accomplis par des particuliers, - ceci pour la raison que, pour atteindre ses fins, l’Administration se sert parfois des particuliers ; elle se sert, comme instruments de son action, d’individus qui ne sont pas des agents publics, mais des particuliers. En un sens stricte, l’action développée par ces particuliers ne rendre évidemment pas dans l’action de l’Administration ; mais, rationnellement, elle s’y rattache quand même, elle en est pour ainsi dire le prolongement, puisqu’ils servent d’instruments à l’Administration… " Eisenman
Les actes administratifs… rentrent dans la catégorie plus compréhensive que constituent les actes étatiques ou actes publics. Dire qu’un acte est administratif, c’est donc dire d’abord qu’il rentre dans la catégorie des actes étatiques ou publics, c’est-à-dire qu’il est soumis au régime juridique qui est, à la fois, distinctif de ces actes étatiques ou publics, et commun à eux tous ". Eisenman
¤ l’acte administratif obéit au régime caractéristique des actes étatiques ou publics
¤ l'acte administratif se différencie de l’acte législatif, de l’acte parlementaire, de l’acte judiciaire, de l’acte de gouvernement, de l’acte d’une juridiction administrative
¤ l’acte administratif est soumis au droit public et engage la responsabilité de son auteur - au sens organique du terme
¤ l’acte administratif ressortit à la compétence du juge administratif
CHAPITRE PRELIMINAIRE LA LIBERTE D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
I. A L’ORIGINE DU DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
A. LA LOI DU 17 JUILLET 1978
II. L’ETAT ACTUEL DU DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :
LA DIRECTIVE EUROPENNE DU 17 NOVEMBRE 2003
PREMIERE PARTIE LES ACTES DE L’ADMINISTRATION
L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
I. LA DETERMINATION DE L’ACTE UNILATERAL
A. LA DISTINCTION ENTRE ACTE UNILATERAL ET CONTRAT
B. LA DECISION " FAISANT GRIEF " ET L’ACTE UNILATERAL NON DECISOIRE
C. L’ACTE REGLEMENTAIRE ET L’ACTE NON REGLEMENTAIRE
II. LE CRITERE DE L’ACTE ADMINISTRATIF
A. LES DECISIONS EMANANT D’UNE PERSONNE PUBLIQUE
B. LES DECISIONS EMANANT D’UNE PERSONNE PRIVEE
I. LE CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
II. LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEE
A. LE CONTRAT ADMINISTRATIF EN RAISON DE SES CLAUSES
B. LE CONTRAT ADMINISTRATIF PAR SON OBJET
III. LE CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PRIVEES
DEUXIEME PARTIE LE REGIME DES ACTES DE L’ADMINISTRATION
I. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL
A. L’EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL PAR DECRETS
B. L’EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL PAR ORDONNANCES
II. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE POLICE DU PREMIER MINISTRE
III. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES MINISTRES
A. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES MINISTRES EN QUALITE DE CHEFS DE SERVICES
B. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE STRICTO SENSU DES MINISTRES
IV. L’EXERCICE EFFECTIF DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
I. LES SOURCES DE LA LEGALITE
B. LES SOURCES EDICTEES PAR LE JUGE
C. LES SOURCES EDICTEES PAR L’ADMINISTRATION
II. L’OBLIGATION DE LEGALITE
A. LA PORTEE DE L’OBLIGATION
B. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL
III. LES LIMITES A L’OBLIGATION DE LEGALITE
A. LES CONDITIONS D’APPLICATION
LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION
I. LE REGIME JURIDIQUE DES DECISIONS
A. L’EDICTION DES DECISIONS
B. L’ENTREE EN VIGUEUR DES DECISIONS
C. LE TERME JURIDIQUE DES DECISIONS
D. LE DEVOIR D’OBEISSANCE ET LES SANCTIONS RELATIVES AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES
II. LE REGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ET QUASI-CONTRATS
A. LA CONCLUSION DES CONTRATS DE L’ADMINISTRATION
B. L’EXECUTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
C. LES RESPONSABILITES NEES DES CONTRATS
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